Mentions légales

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
- RGPD

ÉDITEUR DU SITE

Cabinet d’avocat de Maître KABAMBA Rachel
Avocat inscrit au barreau du VAL-DE-MARNE
Adresse du cabinet : 3 Quai de la Brise - 94000 CRÉTEIL
Téléphone : 06 68 64 85 11
Adresse de courrier électronique : rbk.avocat@gmail.com
SIRET 911 241 909 00041
Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire : FR 56911241909
Forme juridique : profession libérale - EI

Responsable de publication : Maître KABAMBA Rachel
Avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

Webmaster : Laura Gaston - See you soon studio
Contact : lauragaston.pro@gmail.com

Hébergeur :

Le site est hébergé par Squarespace, Inc., société de droit américain, dont le siège social est situé : 

Squarespace, Inc. 
225 Varick Street 
New York, NY 10014 
États-Unis 

Téléphone : conformément aux informations publiées par l’hébergeur 

Squarespace assure l’hébergement du site, la gestion de l’infrastructure technique et la mise à disposition de la plateforme de commerce électronique utilisée pour la vente des services.  

 Accès au site 

L’accès au site est gratuit (hors coûts de connexion à Internet).
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes mentions légales. 

PROFESSION RÉGLEMENTÉE – AVOCAT

Maître KABAMBA Rachel exerce la profession d’avocat, profession réglementée, régie notamment par :

– La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ;

– Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat et les règlements intérieurs du barreau du VAL-DE-MARNE ;

Titre professionnel : Avocat
État membre d’obtention du titre : France
Ordre professionnel : Ordre des avocats au barreau du VAL-DE-MARNE
Adresse de l’Ordre : Tribunal Judiciaire de Créteil, Pl. du Palais, 94000 Créteil

ACTIVITÉ DU CABINET

Le cabinet exerce une activité de conseil et d’assistance en matière juridique et de représentation en justice, dans le cadre de la profession libérale d’avocat telle qu’organisée par la loi du 31 décembre 1971 (Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971; Article 6 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Toute information proposée sur le site est fournie à titre purement général et informatif ; elle ne saurait s’analyser comme une consultation juridique personnalisée ni engager la responsabilité du cabinet en l’absence de prise de contact et de validation écrite d’une mission d’assistance.

HONORAIRES

Les honoraires sont fixés en accord avec le client, notamment en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, du temps consacré, des enjeux financiers et des diligences à accomplir.
Une convention d’honoraires écrite est proposée ou remise au client, conformément aux obligations professionnelles des avocats.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site rachel-kabamba-avocate.fr et chacun des éléments qui le composent (textes, photographies, illustrations, logos, icônes, fichiers téléchargeables, bases de données, structure générale du site, etc.) sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Maître KABAMBA Rachel.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de Maître KABAMBA Rachel, est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Les signes distinctifs (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, marques, logos du cabinet, etc.) sont protégés ; toute reproduction ou utilisation non autorisée est prohibée.

Les liens hypertextes vers le site rachel-kabamba-avocate.fr sont soumis à l’autorisation préalable de l’éditeur, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi.

DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les éventuels traitements de données à caractère personnel réalisés à partir du site (formulaire de contact, inscription à une lettre d’information, etc.) sont mis en œuvre conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Le secret professionnel de l’avocat couvre, en toutes matières, les consultations adressées au client ou destinées à celui‑ci, les correspondances échangées avec le client ou avec les confrères (sauf mention « officielle »), les notes d’entretien et, plus généralement, l’ensemble des pièces du dossier (Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Pour toute information sur les traitements de données, les finalités, les bases juridiques, les destinataires et les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition, etc.), l’utilisateur est invité à consulter la « Politique de protection des données personnelles » du cabinet accessible ci-dessous.

CONTACT

Pour toute question relative au site, son contenu ou pour exercer vos droits en matière de données personnelles, vous pouvez contacter le cabinet :

– par courrier : 3 Quai de la Brise - 94000 CRÉTEIL
– par téléphone : 0668648511
– par courrier électronique : rbk.avocat@gmail.com

RESPONSABILITÉ

Le cabinet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, qu’il se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis.

Toutefois, le cabinet ne peut garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreur des informations mises à disposition sur le site. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Le cabinet ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la consultation du site, de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation des informations qui y sont publiées ou de la présence d’un virus sur le site.

LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites ou sources internet. Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites et sources externes, ni des dommages susceptibles de résulter de la consultation de ces sites.

Toute création de lien hypertexte vers le site rachel-kabamba-avocate.fr est soumise à l’accord préalable et écrit de l’éditeur.

MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

Le cabinet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes mentions légales. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Données personnelles.
Politique de confidentialité (RGPD) 

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET CONTACTS

Le responsable du traitement des données collectées via le présent site est Rachel KABAMBA (EI), Avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, dont le siège est situé 3 Quai de la Brise - 94000 CRÉTEIL. Le cabinet détermine les finalités et moyens des traitements effectués via le site, au sens de la notion de « responsable du traitement » (CJUE, 13 mai 2014, C‑131/12).

Pour toute question relative aux traitements de données ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

DONNÉES COLLECTÉES

Coordonées de la CNIL :
3 Place de Fontenoy
TSA 8071 
75 334 Paris cedex 07
+33 1 53 73 22 22

Lien vers le formulaire de contact : https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter

Les données collectées via le site sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies (Article 4 de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978) et peuvent inclure :

– Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e‑mail, numéro de téléphone, éventuellement fonction et organisation, lorsque vous remplissez le formulaire de contact ou sollicitez un rappel.

– Données liées à votre demande : objet de la demande, informations que vous inscrivez dans le message, nécessaires à l’examen de votre sollicitation. Elles peuvent, le cas échéant, comporter des données relatives à une affaire en cours ou projetée, qui seront alors intégrées au dossier et couvertes par le secret professionnel de l’avocat (Article 66‑5 de la Loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971).

– Données de navigation : adresse IP, pages consultées, date et heure de connexion, paramètres du navigateur et du terminal, recueillies par les journaux techniques et, le cas échéant, par des cookies de mesure d’audience strictement nécessaires ou équivalents (CNIL, délibération n° 2013‑212; Article L34‑1 du Code des postes et des communications électroniques).

Le cabinet ne collecte pas via le site de données dites « sensibles » à des fins de profilage ou de prospection, et ne cherche pas à recouper les données de navigation avec les contenus des dossiers des clients (CNIL, délibération n° 2013‑212).

FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

Les données sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (Article 4 de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978) :

– Gestion des demandes de contact, de rendez‑vous et des sollicitations adressées via le site : enregistrement de votre demande, analyse, réponse, prise de rendez‑vous, suivi des échanges. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, au sens du fondement de licéité représenté par l’exécution de mesures précontractuelles (CJUE, 1er octobre 2015, C‑201/14; CJUE, 16 juillet 2020, C‑311/18).

– Gestion des dossiers des clients et suivi de la relation : si votre demande débouche sur une mission confiée au cabinet, les données pertinentes basculent dans le fichier clients et sont alors traitées pour l’exécution du contrat, le respect des obligations légales de l’avocat et la gestion des conflits et réclamations (CA Douai, 7 mai 2026, n° 22/05075).

– Gestion technique et sécurité du site : production de statistiques anonymisées de fréquentation, maintenance, mesure de performance, détection d’anomalies, sécurisation des accès et du contenu, conformément aux obligations de sécurité imposant des mesures techniques et organisationnelles appropriées (CNIL, SAN‑2023‑023; Article 4 de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978).

– Communication professionnelle : publication de contenus d’information juridique générale, de présentations du cabinet et de ses activités. Les éventuelles opérations de prospection par e‑mail se feront uniquement après recueil d’un consentement explicite ou dans le respect du cadre applicable à la prospection basée sur l’intérêt légitime, avec possibilité d’opposition à tout moment (CNIL, SAN‑2019‑001; CJUE, 12 janvier 2023, C‑154/21).

Lorsque certaines fonctionnalités (par exemple l’inscription à une lettre d’information, ou l’acceptation de cookies non nécessaires) reposent sur votre consentement, celui‑ci est recueilli au moyen d’un acte positif clair, distinct des autres validations, et peut être retiré à tout moment, sans que cela affecte la licéité des traitements antérieurs (CJUE, 1er octobre 2019, C‑673/17; CNIL, SAN‑2019‑001).

COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le site peut déposer des cookies ou autres traceurs sur votre terminal. Conformément aux règles applicables, tout accès ou inscription d’informations dans votre terminal est précédé d’une information claire et complète sur la finalité des cookies et les moyens de s’y opposer (Article L34‑1 du Code des postes et des communications électroniques; CNIL, délibération n° 2013‑212; CNIL, délibération n° 2021‑048).

Les cookies utilisés se répartissent en plusieurs catégories :

– Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture du service à votre demande (par exemple, cookies techniques de session, d’équilibrage de charge, de gestion de vos préférences d’affichage). Ces cookies peuvent être déposés sans consentement, dans la mesure où ils sont indispensables au service (CJUE, 1er octobre 2019, C‑673/17; CNIL, SAN‑2023‑023).

– Cookies de mesure d’audience, paramétrés de manière à être limités à des statistiques agrégées, sans suivi individualisé et sans recoupement avec d’autres traitements. Lorsque ces cookies utilisent des solutions susceptibles de permettre un recoupage ou un transfert hors de l’Union européenne, ils sont soumis à votre consentement préalable (CA Douai, 7 mai 2026, n° 22/05075; CA Grenoble, 12 janvier 2023, n° 21/03701; CNIL, SAN‑2023‑023).

– Cookies ou traceurs de personnalisation ou de tiers (par exemple, modules de réseaux sociaux, captcha fournis par des prestataires, scripts de sécurité). Ils ne sont déposés qu’après obtention de votre consentement explicite, informé et spécifique, étant précisé que certaines de ces solutions peuvent impliquer la transmission de données techniques (adresse IP, identifiants de cookies, paramètres de navigateur) à des prestataires susceptibles de les réutiliser pour leurs propres finalités (CJUE, 1er octobre 2019, C‑673/17; CNIL, SAN‑2023‑023).

En tout état de cause, le bandeau de consentement aux cookies vous permet de : accepter tous les cookies ; refuser tous les cookies non nécessaires ; personnaliser par catégorie les cookies que vous acceptez ou refusez. La poursuite de la navigation ne vaut pas consentement, et il est aussi simple de retirer que de donner votre accord (CJUE, 1er octobre 2019, C‑673/17; CA Douai, 7 mai 2026, n° 22/05075). La durée de fonctionnement des cookies et l’indication de l’éventuel accès par des tiers sont précisées dans le module de gestion des cookies, conformément aux exigences d’information sur la durée de conservation et les destinataires (CJUE, 1er octobre 2019, C‑673/17).

DESTINATAIRES DES DONNÉES ET SOUS-TRAITANTS

Au sein du cabinet, seules les personnes qui ont besoin de connaître vos données pour l’examen de votre demande ou la gestion de votre dossier y ont accès (avocats, collaborateurs, personnel administratif, dans le respect du secret professionnel) (Article 66‑5 de la Loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971).

Le cabinet peut recourir à des prestataires techniques agissant en qualité de sous‑traitants (hébergeur du site, prestataire de maintenance, fournisseur d’outil de messagerie ou d’outil de mesure d’audience paramétré en mode restreint). Ces prestataires ne traitent les données que sur instructions documentées du cabinet, dans le cadre d’un contrat de sous‑traitance garantissant un niveau de protection conforme aux exigences applicables aux relations responsable/sous‑traitant (CA Douai, 7 mai 2026, n° 22/05075; Article 132 du Décret n° 2019‑536 du 29 mai 2019).

Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent, le cas échéant, être communiquées à des juridictions, autorités publiques ou organismes professionnels lorsque la loi l’exige ou que cela est nécessaire à la défense de vos droits ou de ceux du cabinet, dans la limite de ce qui est requis (CNIL, délibération n° 2013‑212).

TRANSFERTS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Le cabinet s’efforce de choisir des prestataires dont les infrastructures sont situées dans l’Union européenne ou dans des pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (CJUE, 16 juillet 2020, C‑311/18; CJUE, 16 juillet 2020, C‑311_RES/18).

Lorsque des données sont transférées vers un pays tiers ne bénéficiant pas d’une telle décision (par exemple, si un prestataire technique est établi dans un pays tiers et accède aux données pour la maintenance ou l’hébergement), le cabinet encadre ce transfert au moyen de garanties appropriées (clauses contractuelles types ou équivalent) et vérifie que le niveau de protection offert est substantiellement équivalent à celui garanti par le droit de l’Union (CJUE, 16 juillet 2020, C‑311/18; CNIL, délibération n° 2013‑212). Les informations sur ces transferts et les garanties mises en place peuvent être obtenues sur simple demande.

DURÉE DE CONSERVATION

Les données ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies (Article 4 de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978; CNIL, SAN‑2023‑023). À titre indicatif :

– Données du formulaire de contact et des échanges à propos d’une demande restée sans suite : elles sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de votre part (demande d’informations, e‑mail, appel), avant suppression ou anonymisation (CNIL, délibération n° 2013‑212).

– Données intégrées à un dossier client : elles sont conservées pour la durée de la mission et des délais légaux ou déontologiques applicables à la conservation des dossiers d’avocat et des pièces justificatives, puis archivées dans la limite des prescriptions légales et professionnelles, avant effacement ou anonymisation.

– Données de navigation et journaux techniques : le cabinet conserve les journaux techniques et données liées à la sécurité pour une durée limitée nécessaire à la sécurité du site et à la production de statistiques agrégées, avant agrégation et anonymisation, en respectant les équilibres rappelés pour les données de communication (Article L34‑1 du Code des postes et des communications électroniques).

– Cookies : leur durée de fonctionnement est précisée dans le module de gestion des cookies ; elle est limitée au strict nécessaire au regard de leur finalité, puis les cookies sont supprimés ou deviennent inactifs (CJUE, 1er octobre 2019, C‑673/17).

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Vous disposez, dans les limites et conditions définies par la réglementation applicable, des droits suivants sur vos données :

– Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu’elles le sont, accéder à ces données ainsi qu’aux informations relatives aux finalités, catégories, destinataires, durées de conservation et, le cas échéant, transferts (Article 119 de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978; CJUE, 12 janvier 2023, C‑154/21).

– Droit de rectification : obtenir la rectification ou la mise à jour des données inexactes ou incomplètes (Article 119 de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978).

– Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») et de limitation : demander l’effacement ou la limitation du traitement dans les cas prévus par la réglementation, sous réserve des obligations légales ou de l’intérêt légitime du cabinet à conserver certaines données (par exemple, la défense de ses droits) (Article 119 de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978).

– Droit d’opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime du cabinet, et vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection (CJUE, 12 janvier 2023, C‑154/21).

– Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement repose sur votre consentement (par exemple, cookies non nécessaires, abonnement à une lettre d’information), vous pouvez le retirer à tout moment ; le retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait (CJUE, 1er octobre 2019, C‑673/17; CNIL, SAN‑2019‑001).

– Droit à la portabilité : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et réalisé à l’aide de procédés automatisés, vous pouvez demander la transmission de certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou leur transmission directe à un autre responsable, lorsque cela est techniquement possible (Article 123 de l’Arrêté du 28 décembre 2023).

– Droits post mortem : vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ; à défaut de telles directives, vos héritiers peuvent exercer certains droits (organisation et règlement de la succession, prise en compte de votre décès, clôture des comptes utilisateurs, opposition à la poursuite des traitements) (Article 85 de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978).

Ces droits s’exercent auprès du cabinet, aux coordonnées indiquées ci‑dessus. Le cabinet peut vous demander des informations complémentaires pour vérifier votre identité, lorsque cela est nécessaire. Il répond aux demandes dans un délai raisonnable et, en principe, sans frais, sauf demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (CJUE, 12 janvier 2023, C‑154/21).

Si vous estimez, après avoir contacté le cabinet, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant la protection contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction, la divulgation ou la modification non autorisée de vos données (Article 4 de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978; CNIL, SAN‑2023‑023).

Ces mesures comprennent notamment :

– La restriction des accès aux données aux seules personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions, dans le respect du secret professionnel ;

– Des moyens d’authentification robustes pour les comptes internes ;

– La sécurisation des communications (notamment par chiffrement des flux lorsque des canaux non sécurisés seraient utilisés) ;

– Des procédures de journalisation et de traçabilité des accès, et des contrôles réguliers de l’efficacité des mesures de sécurité ;

– L’encadrement des sous‑traitants par des engagements contractuels de sécurité et de confidentialité et, le cas échéant, des mesures spécifiques pour les transferts hors de l’Union (CNIL, délibération n° 2013‑212; CNIL, délibération n° 2021‑048).


MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La présente politique pourra être modifiée pour tenir compte des évolutions du site, des traitements mis en œuvre ou du cadre juridique applicable. La nouvelle version entrera en vigueur dès sa mise en ligne.

Dernière mise à jour : 24 août 2026.